Le décret tertiaire promulgué dans le cadre de la loi ÉLAN vise à encourager la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Pour atteindre les objectifs fixés par l’État, les propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers tertiaires assujettis doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Parmi les principales solutions figurent l’isolation thermique et l’installation de systèmes de chauffage basés sur des énergies renouvelables. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez bénéficier d’aides financières et de l’accompagnement d’experts.
La loi française impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie pour les locaux tertiaires. De quoi s’agit-il exactement ? Qui est concerné ? Quelles sont les modalités d’application du décret tertiaire ? On fait le point.
En France, le secteur du bâtiment représente 43 % de l’énergie consommée et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre. L’État a donc mis en place des dispositifs pour améliorer la performance énergétique du parc immobilier résidentiel et tertiaire.
Pour rappel, les bâtiments à usage tertiaire sont des biens qui hébergent des activités de services :
Cet immobilier tertiaire représente 15 % de la consommation d’énergie nationale et 8 % des émissions directes de CO2 selon le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique).
En vigueur depuis le 1er octobre 2019, le décret tertiaire ou dispositif « éco énergie tertiaire » s’inscrit dans l’ambition française et européenne d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’applique à tous les bâtiments tertiaires publics ou privés d’une superficie de plus de 1000 m². Défini par l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le décret fixe pour les biens concernés des obligations de réduction de la consommation énergétique à échéance décennale :
La diminution est calculée par rapport au niveau de consommation d’une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Pour y parvenir, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent donc mettre en place des actions, incluant notamment la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique constitue le principal levier pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.
Outre l’aspect légal, la rénovation énergétique de vos biens tertiaires vous permet de :
Le décret tertiaire fixe une obligation de résultat, non de moyens. Vous êtes donc libre d’appliquer la stratégie de votre choix pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie.
L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires passe d’abord par la lutte contre les déperditions thermiques à travers les actions suivantes :
Une fois le bâtiment correctement isolé, vous pouvez remplacer les appareils de chauffage utilisant des énergies fossiles (chaudière au fioul notamment) par des systèmes plus durables :
La rénovation thermique des bâtiments tertiaires doit également s’accompagner d’actions pour renforcer la sobriété énergétique :
Vous êtes assujetti au décret tertiaire ? L’État propose des aides pratiques et financières pour vous accompagner dans vos démarches de rénovation thermique.
Les établissements soumis au décret tertiaire peuvent bénéficier d’une aide des fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, etc.) dans le cadre des Certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce dispositif mis en place en 2005 repose sur le principe du pollueur-payeur : les « obligés CEE » (fournisseurs d’énergie et de carburant principalement) doivent financer des actions en faveur de la performance énergétique pour compenser l’impact environnemental de leurs activités.
Disponible depuis mai 2020, cette aide financière est accordée si vous remplacez vos systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul, charbon ou gaz (sauf condensation) :
La plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du territoire) est l’outil numérique mis en place par l’État pour collecter et suivre les données énergétiques des entreprises assujetties au décret tertiaire. Elle est gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. La plateforme met également à disposition des ressources pour les professionnels du tertiaire :
Les directions régionales de l’ADEME soutiennent aussi les acteurs publics et privés soumis au décret tertiaire :
Spécialiste du génie climatique à Paris et en Île-de-France, Nordtherm accompagne les professionnels du tertiaire dans leurs projets d’éco-rénovation. Nous réalisons un travail d’audit et d’étude pour vous aider à choisir la solution de chauffage la plus adaptée à vos besoins. Nos équipes formées et qualifiées procèdent ensuite à l’installation de votre système de chauffage, dans le respect des normes de sécurité et des contraintes de votre activité.
Nordtherm est notamment l’une des trois entreprises prestataires capables d’intervenir sur les sous-stations CPCU pour raccorder votre bâtiment au réseau de chaleur urbain. Nous disposons en outre de nombreuses certifications :
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